Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services fournies par FocusAI, incluant l'intégration, l'automatisation IA, le conseil technologique et la mise en place d'architectures sur mesure pour les agences immobilières. Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client à ces CGV.
Les prestations sont définies sur mesure dans le devis, cahier des charges ou contrat de prestation signé avec le client. FocusAI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues (obligation de moyens). Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ou le versement d'indemnités, sauf accord contraire stipulé dans le contrat.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à fournir à FocusAI toutes les informations, accès (CRM, outils tiers) et documents nécessaires dans les délais requis. Tout retard dû à un manquement du client pourra entraîner un report de la date de livraison.
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis, valables pour la durée qui y est spécifiée (généralement 30 jours). Les paiements s'effectuent par virement bancaire selon les échéances définies (ex: acompte à la signature, solde à la livraison). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ pourront être exigées.
FocusAI garantit la stricte confidentialité des données, stratégies et informations transmises par le client. Réciproquement, les méthodologies, codes personnalisés (hors outils tiers) et architectures créés par FocusAI restent la propriété intellectuelle de FocusAI jusqu'au paiement intégral des prestations, après quoi une licence d'utilisation est concédée au client pour son usage propre.
FocusAI garantit le bon fonctionnement des automatisations au moment de leur livraison. FocusAI ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des mises à jour d'outils tiers (CRM, APIs) effectuées après la livraison, sauf si un contrat de maintenance spécifique a été souscrit par le client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.